Applicable au 1er janvier 2020, la réforme dite du « 100% santé » ou « reste à charge zéro » a été mise en place par le Gouvernement dans l’objectif de permettre aux assurés de bénéficier, sans frais restant à leur charge, de soins et d’équipements de qualité en optique et dentaire.
Dans ce but, un panier de soins et d’équipements a été défini, pour lesquels une prise en charge intégrale est assumée par la sécurité sociale et la complémentaire santé.
Le tableau de garanties du régime frais de santé de la Convention collective nationale du sport a donc été modifié pour intégrer ces nouvelles prises en charge obligatoires. (cf. document ci-dessous)
Vous devez donc solliciter votre organisme assureur, pour mettre votre contrat frais de santé en conformité avec le tableau de garanties que vous trouverez ci-dessous, pour une application au 1er janvier 2020.
L’augmentation des garanties n’impacte pas le montant des cotisations.
Sources: COSMOS - 01/01/2020
le tableau de garanties de frais de santé applicable au 01/01/2020
(Cliquez sur l'image pour l'agrandir)
RAPPEL : LA MUTUELLE EST OBLIGATOIRE !
La Loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a instauré le principe d’une généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés.
Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent impérativement proposer à l’ensemble de leurs salariés l’adhésion à un régime de complémentaire santé.
- Pour les adhérents du CoSMoS, mise en place de la complémentaire santé facilitée:
Toutes les structures adhérentes du CoSMoS sont en mesure de proposer à leurs salariés l’adhésion à un régime de complémentaire santé, et de satisfaire ainsi à leur obligation légale depuis le 1er janvier 2016, dans les conditions déterminées par l’accord de branche. Pour les adhérents du CoSMoS, la seule conclusion d’un contrat avec un organisme assureur et la proposition d’adhésion à ce contrat à leurs salariés permet de remplir leur obligation légale. En revanche dans le cas où l’employeur choisit, de façon plus favorable, d’aller au-delà du contenu de l’accord : un « acte fondateur » doit exister (décision unilatérale de l’employeur )
- Pour les non adhérents du CoSMoS :
Les autres structures, non adhérentes du CoSMoS, demeurent bien évidemment soumises à l’obligation de proposer une complémentaire santé à leurs salariés à partir du 1er janvier 2016.
Cette mise en place doit donc se faire par un « acte fondateur » : décision unilatérale de l’employeur (DUE), accord référendaire ou accord d’entreprise, obéissant chacun à un formalisme précis, avant l’établissement du contrat avec l’organisme assureur qui aura été retenu.
Les garanties du régime proposé aux salariés doivent, dans un premier temps, a minima respecter la loi du 14 juin 2013 et les décrets d’application de cette loi (pris en 2014-2015). Ainsi, la complémentaire santé proposée à leurs salariés devra notamment : - contenir des garanties respectant un panier de soins minimum, - respecter un co-financement employeur-salarié (a minima 50% du coût pris en charge par l’employeur), - intégrer la portabilité de la complémentaire santé (possibilité pour les salariés de continuer à bénéficier de la complémentaire santé après la fin de leur contrat de travail, à titre gratuit).
ATTENTION !
Cet accord de branche est obligatoire pour tous les employeurs du sport. Ils devront alors nécessairement être en mesure d’actualiser leur régime de complémentaire santé en l’adaptant au contenu de l’accord de branche.
Source : Cosmos - Mise à jour 05/2016
